Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d'une part, les services concernés de l'administration du département de la défense, d'autre part, les signataires des correspondances reçues.
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Prolegi/LEGITEXT000005615267#art-3