Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Dossier individuel sous-officier " mis en oeuvre par les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie, dont la finalité principale est le suivi de carrière (gestion des effectifs et suivi de la notation) des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620341#art-1