Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055406#art-3