Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021777414#art-2