Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1987 Sct. Chapitre 500-I : Equivalences et interprétations relatives aux dispositions générales, Art. Article Préambule
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Prolegi/LEGITEXT000027036305#art-2