Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043054299#art-3