Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).
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Prolegi/LEGITEXT000021066756#art-1