Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000021518308#art-3