Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant aux herbicides (Brassica napus L. ssp. oleifera) issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd, est prorogée pour une durée de un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005635025#art-1