Art. 8
En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévus par les articles A 37-2 à A 37-10, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté, est sans incidence sur la régularité de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006056749#art-8