Art. 5
En vigueur depuis le 21 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,38 € à compter du 1er mars 2008 et à 38,50 € à compter du 1er octobre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019346513#art-5