Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une section d'inspection du travail supplémentaire implantée ainsi qu'il suit : RÉGION DIRECTION DÉPARTEMENTALE LOCALISATION DE LA SECTION NOMBRE de sections Basse-Normandie Calvados Caen 1
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Prolegi/LEGITEXT000019281693#art-1