Art. 4
En vigueur depuis le 13 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 susvisé et relatives à des mesures de régulation de marché des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc : ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ; ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000019322932#art-4