Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026346234#art-3