Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux de majoration pour les transports effectués à l'intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l'annexe du présent arrêté. Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 5,2 %.

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