Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane est fixé ainsi qu'il suit : COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE) Cayenne 7
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Prolegi/LEGITEXT000032934618#art-1