Art. 8
En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033039729#art-8