Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues : 1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques : - fichier de la taxe d'habitation ; - fichier d'imposition des personnes ; - fichier des propriétés bâties ; - fichier de l'impôt sur le revenu. 2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).
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Prolegi/LEGITEXT000032947110#art-2