Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039020266#art-3