Art. 7
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 : -l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ; -l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000046090931#art-7