Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant : DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal des activités économique NOMBRE D'ASSESSEURS EXPLOITANTS AGRICOLES du tribunal des activités économiques Cour d'appel d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône Marseille 6 Cour d'appel d'Angers Sarthe Le Mans 6 Cour d'appel de Limoges Haute-Vienne Limoges 7 Cour d'appel de Lyon Rhône Lyon 6 Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy 5 Cour d'appel de Nîmes Vaucluse Avignon 6 Cour d'appel de Paris Paris Paris 3 Yonne Auxerre 4 Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 6 Cour d'appel de Rouen Seine-Maritime Le Havre 6 Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine Nanterre 4 Yvelines Versailles 4
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Prolegi/LEGITEXT000050072625#art-1