Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit : Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 741,60 € par jour. Travail des autres cadres A : 472,60 € par jour. Travail d'un cadre B : 322,40 € par jour. Travail d'un cadre C : 265,70 € par jour. Travail d'un enquêteur : 183,80 € par jour. Une journée de travail est comptée 7,5 heures. Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000050079415#art-1