Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte : - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ; - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros; - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006059423#art-1