Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit : Conseil en organisation et gestion de patrimoine ; Droit de l'urbanisme et de l'environnement ; Droit rural et de l'entreprise agricole ; Droit de la propriété intellectuelle ; Droit de l'entreprise et des sociétés ; Droit de l'entreprise en difficulté ; Droit communautaire ; Droit international privé ; Droit des collectivités territoriales ; Droit fiscal approfondi.
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Prolegi/LEGITEXT000005621301#art-1