Art. 6
En vigueur depuis le 6 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Toutefois en application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 22 mai 1996 susvisé, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621519#art-6