Art. 2

En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Ces véhicules n'ont pas à subir de contrôle technique initial préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an. Les contrôles techniques périodiques ont lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.

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