Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle d'attestation de caractéristiques visé à l'article 2, paragraphe III (b), du décret du 30 avril 2003 susvisé est défini en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005662786#art-1