Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000023103503#art-1