Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes mentionnées comme interdites dans la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, autres que celles énumérées à l'article 1er du présent arrêté, est soumise à la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage.
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Prolegi/LEGITEXT000022420457#art-2