Art. 2
En vigueur depuis le 24 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 août 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 août 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022499539#art-2