Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.
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Prolegi/LEGITEXT000022472752#art-1