Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues au I de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026195287#art-4