Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et le concours professionnel mentionné à l'article 17 du décret du 26 décembre 2012 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027732953#art-1