Art. 8
En vigueur depuis le 21 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour l'avancement dans le corps des cadres de santé paramédicaux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027732953#art-8