Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029214702#art-1