Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030786645#art-2