Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions prévues au point 5.2 de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations existantes avant le lendemain de la publication du présent arrêté, dans un délai de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030855685#art-2