Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts, déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037159587#art-1