Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 , .7, .7.1, .7.2, .7.3, .7.5, .12
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Prolegi/LEGITEXT000037271082#art-1