Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037249199
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
3. CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION (PENSION ALIMENTAIRE) En application de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. L'article 227-4 du code pénal dispose que le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
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