Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042048409#art-2