Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042048956#art-1