Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne s'applique pas dans les cas où une autorisation générale de l'Union européenne est applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043854277#art-2