Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2023-2024, par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément aux tableaux figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000049860313#art-1