Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2026
A titre dérogatoire, la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formation, mentionnée en annexe de l'arrêté du 25 juin 2026 susvisé, est complétée, jusqu'au 1er septembre 2027, par l'ensemble des postes d'officiers de police judiciaire exerçant des fonctions de formation prévus en annexe de l'arrêté du 5 décembre 2023 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ne figurant pas en annexe de l'arrêté du 25 juin susvisé, ou repris en annexe mais situés au-delà du volume de postes contingentés, dès lors que les postes sont occupés par un agent du corps d'encadrement et d'application attributaire de la prime “officier de police judiciaire” au 2e trimestre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054371364#art-3