Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.
Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :
- AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
- EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
- PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
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Prolegi/JORFTEXT000054321495#art-2