Art. 2

En vigueur depuis le 22 juil. 2026

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2025 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.

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