Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la gestion du fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais, l'édition des demandes d'enquêtes, dépêches et conclusions, la production de statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615968#art-2