Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043633074#art-3