Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030108074#art-1